1- Si je suis non salarié "en activité"

Vous êtes :
- Chef d’entreprise non salarié,
- Conjoint collaborateur,
- Gérant majoritaire ou gérants égalitaires,
- Créateur / Repreneur d’entreprise dans votre première année d’activité
des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, immatriculé à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant...

Financer sa formation [AGEFICE]

L' Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprise, AGEFICE, est un organisme patronal dont la mission est d'assurer le financement de la formation professionnelle des Chefs d'Entreprise non salariés du Commerce, de l'Industrie et des Services.

• L’Agefice finance vos actions de formation
  Pour l'exercice 2008, l’enveloppe est plafonnée à 800 € HT (sur la base du coût pédagogique HT) par cotisant (pour une ou plusieurs formations).
  Chaque année civile, une nouvelle enveloppe est disponible. Le montant et les conditions d’attribution sont redéfinis en début d’exercice.
  
• Actions de formation prises en charge par l’Agefice
  Durée minimum de la formation : 6 heures
  - actions d’adaptation, de prévention, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  - formations par correspondance (dans la mesure où il y a des regroupements de stagiaires) ;
  - bilan de compétences, VAE (validation des acquis de l’expérience).
  Sont refusés :
  Les congrès, séminaires, audits, symposiums, conseil en entreprise, formations de développement personnel…
  
• Modalités de financement
  - Le chef d’entreprise doit faire sa demande de dossier auprès du Point Accueil Agefice de sa CCI mois avant le début de la formation.
  - Si réponse favorable de l’Agefice, le chef d’entreprise suit la formation et règle directement l’organisme de formation.
  - A l’issue de la formation, le chef d’entreprise fait sa demande de remboursement auprès du Point Accueil Agefice. Pour cela, joindre : la facture acquittée, l’attestation de présence, le relevé de compte bancaire attestant du paiement de la formation.
  - Le remboursement des frais pédagogiques sera fait au chef d’entreprise par l’intermédiaire de la CCI, Point Accueil Agefice. - Attention ! délai minimum de 2 mois..

La demande de remboursement
doit être faite à l’Agefice 3 mois maximum après la fin effective de la formation. Tout retard entraînerait l’annulation du dossier sans aucune dérogation possible.
Le Point Accueil Agefice n’est pas décisionnaire. Il assure l’interface entre le chef d’entreprise et l’Agefice Paris.

La contribution Formation Professionnelle dont le montant est égal à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale est prélevée chaque année, au mois de février, par l'URSSAF.
Selon le code NAF de l'entreprise, l'URSSAF reverse à un des trois organismes chargés de gérer les enveloppes de financement de formation : l'Agefice, le Fif-pl, ou le Faf-pm (professions médicales).